Location immobilière : pourquoi opter pour la caution de loyer ?

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Location immobilière : pourquoi opter pour la caution de loyer ?

En matière de location immobilière, le fait de se porter caution est un acte très lourd de conséquence. En effet, cette solution financière oblige au garant d’engager ses revenus, ses salaires et tous ses biens au cas où le locataire n’arrive pas à assurer ses obligations.

Donc pour simplifier les choses, les entreprises de cautionnement proposent aux locataires de leur prendre comme garantes pour qu’ils ne demandent pas l’aide d’une personne de sa famille ou d’un proche. D’où on parle de caution de loyer.

Les mentions obligatoires dans la caution locative

La caution loyer présente presque les mêmes sûretés que les autres types de garanties locatives. Elle est basée sur un écrit qui décrit clairement l’engagement de la société de cautionnement.

Parmi les mentions qui doivent y figurer, il y a lieu de citer : l’identité du garant ; l’identité du locataire et du bailleur ; l’identité de l’objet au contrat ; la date de signature du contrat ; le montant du loyer et des charges ; les différentes conditions de la révision du loyer en chiffres et en lettres ; le montant maximal de cautionnement ; l’expression de la prise de connaissance de la nature et de l’étendu de l’engagement de la société de cautionnement ; l’indication d’une caution solidaire ; la durée d’engagement du garant ; la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; et aussi les conditions de résiliation de la caution.

Il est à savoir que si l’une de ces règles n’est pas respectée, la caution de loyer serait nulle et le bailleur ne peut pas demander à la société de cautionnement ou à goCaution d’acquitter les dettes de son locataire.

A quoi sert la caution de loyer ?

En général, la caution de loyer sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire doit encore à son bailleur à la fin du contrat de bail. Sinon, celle-ci peut également couvrir le coût des réparations des éventuels dégâts que le locataire a laissé sur les lieux, que ce soit des dégradations des sols, des murs, du plafond, des équipements sanitaires ou tout autre élément de finitions de la maison.

En parlant d’équipements, le locataire est aussi tenu de les entretenir durant la période où il occupe le logement, donc s’il n’a pas assurer cette obligation, la caution de loyer va aussi compenser le coût de leur entretien, surtout celui de la chaudière, du jardin et des conduits de cheminée.

Il convient de noter que c’est une erreur pour le locataire de penser à compenser les derniers mois de son loyer avec la caution de loyer puisque cela va entraîner des mésententes entre lui et le bailleur. Puis, il pourra aussi perdre de l’argent car ce n’est pas ce qu’il a convenue avec goCaution.

Le plafond de la caution de loyer

S’il s’agit d’un dépôt de garantie, le montant est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement loué en location vide, et ceci peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges pour le logement loué meublé. En revanche, en matière de caution de loyer, le montant est librement fixé par le bailleur mais ceci ne doit pas dépasser l’ensemble de trois mois de loyer.

Ainsi, si tout se déroule donc bien au départ du locataire, la société de cautionnement ou goCaution va lui rembourser intégralement la somme versée comme caution de loyer. La seule condition est donc ici de rendre le logement en bon état d’entretien et de réparations.

Toutefois, il arrive quand même que le bailleur d’un immeuble en copropriété réclame des prétentions qui représentent au maximum 20% de la caution locative, même si son bien lui est remis en parait état, car cela peut lui permettre de régulariser les éventuelles charges après le départ du locataire.

Les points forts de la caution de loyer sans dépôt de capital

Pour parler des différents avantages de la caution de loyer, il y a lieu de préciser tout d’abord que cette solution est 100% digitale si les parties au contrat optent pour les services de goCaution.

Effectivement, l’inscription à la caution s’effectue directement en ligne et dès que le formulaire ait été signé, la société de cautionnement va examiner gratuitement le dossier et va faire des vérifications avant d’envoyer au locataire la facture de la première prime à payer. Ensuite, le paiement de celle-ci se fait également en ligne et goCaution va expédier au bailleur par mail le certificat de cautionnement dans les plus brefs délais.

Pour continuer, l’autre atout de la caution de loyer aussi est le fait qu’il offre le même type de protection que les autres types de garanties de loyer. De plus, elle ne peut être contractée qu’avec une entreprise de cautionnement qui est agréée par l’Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers ou FINMA.

Normalement, le locataire n’est contraint de payer que la prime annuelle auprès de goCaution. Ce qui signifie qu’il ne doit plus verser aucun frais supplémentaires, c’est-à-dire ni de taxes, ni de frais administratifs, ni même de frais en cas de dommages.

Les étapes de la libération de caution locative

En ce qui concerne enfin la libération de la caution de loyer, celle-ci peut être sollicitée à tout moment par l’une des parties et s’effectue en quelques étapes seulement. Tout d’abord, il faut que le bailleur renvoie le certificat de cautionnement à goCaution et qu’il notifie dans sa demande de libération de caution les éventuelles prétentions qui sont liées aux loyers impayés ou aux dégâts locatifs qui ont été occasionnés par le locataire.

La société de cautionnement va ensuite transférer son dossier à l’assurance pour que celle-ci analyse le cas. Si tout est bien prouvé, l’assurance va payer le montant exigé par le bailleur et le contrat de bail va toucher à sa fin. Ainsi, il ne reste plus donc au locataire qu’à remettre les clés entre les mains du bailleur et à chercher une nouvelle maison.

A titre d’information, goCaution assure une libération de la caution de loyer juste en quelques jours, à condition que le montant de cette caution n’est pas supérieur à CHF 16’000.-. Et selon les dispositions légales, le bailleur doit faire valoir ses prétentions contre le locataire au plus tard au cours de l’année qui suit la fin du bail pour pouvoir exiger la restitution des sûretés auprès de l’entreprise de cautionnement.

 

 

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